EXERCICE ILLÉGAL

La lutte contre l’exercice illégal

Seuls les Experts-comptables inscrit à l’Ordre et les agents de comptabilité agréés peuvent effectuer, à titre indépendant, des prestations comptables quelles qu’elles soient et ce, dès la première imputation comptable.

Exerce illégalement la profession d’expert- comptable ou de comptable libéral celui qui, sans être agréé, exécute, en son propre nom ou par personne interposée, et sous sa responsabilité ou celle de cette personne, des travaux prévus par l’article 1er de la Délibération n° 081-CP du 16 avril 2002 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation, la surveillance, ou le redressement des comptes.

L’expert comptable est  également le seul à pouvoir garantir à toute entreprise, quelle que soit sa taille, la qualité et la sécurité de ses prestations. C’est la raison pour laquelle la lutte contre les « illégaux » est une mission de service public.

L’Ordre des Experts-Comptables a l’obligation d’agir pour protéger ses membres mais également, et surtout, les chefs d’entreprise.

Faire appel à un expert-comptable inscrit est une garantie pour le client, une garantie de relations sereines avec l’administration fiscale et les banques, une garantie de sécurité et de tranquillité financière, sociale, fiscale

Sur signalement, l’Ordre instruit les dossiers et, en fonction des éléments recueillis, peut agir à l’encontre des présumés illégaux devant les juridictions civiles et/ou pénales. Dans ce dernier cas, la peine encourue peut aller jusqu’à l’emprisonnement, accompagné d’amendes très lourdes.

Vous voulez en savoir plus sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, rendez-vous sur le site dédié de l’ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et consultez les témoignages des victimes !

http://www.compta-illegal.fr/news/index_temoignages_victimes.php

Pour vérifier qu’un expert-comptable est inscrit à l’Ordre, consultez le tableau des membres personnes physiques et le tableau des membres personnes morales ou adressez vous à l’OECCA : oecca.nc@gmail.com